La loi du 10 juillet 1991 assure l’accès de tous à la Justice et au Droit.
L’aide juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste de faire valoir leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l’instance.
Elle concerne les seules personnes physiques (à titre exceptionnel les associations, loi 1901) :
- De nationalité française ;
- Ressortissants des états membres de la Communauté ;
- Etrangers résidant habituellement et régulièrement en France.
Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit constituer un dossier, qui sera déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, ou de la Cour de Cassation, ou du Conseil d’État ou de la commission de recours des réfugiés si le litige relève de cette juridiction.
Les dossiers peuvent être retirés auprès de l’accueil du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS ou auprès des Tribunaux d’instance ainsi que sur internet (télécharger le formulaire)
Ils contiendront des éléments concernant les ressources du demandeur et l’objet de la procédure pour laquelle l’aide est demandée.
La demande sera instruite et si les conditions sont remplies, un Avocat (et/ou un autre auxiliaire de Justice) sera nommé.
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle ne saurait faire échec à la liberté de tout citoyen de choisir son avocat : en effet, si le justiciable souhaite que son dossier soit traité par son avocat et si ce dernier l’accepte, la demande pourra en faire état et ledit conseil sera missionné.
En cas de refus de la demande, un recours est possible dans les 15 jours de la notification de la décision.
L’aide apportée peut être :
- Totale : les frais de Justice seront entièrement pris en charge par l’État ;
- Partielle : le justiciable devra supporter une partie du coût du procès.
Comme pour l’année 2012, la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013.
En conséquence, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2012 pour l’aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux fixés par la circulaire n° SG-12-001/SADJAV/BAJ/18.01.2012 du 18 janvier 2012, demeurent inchangés.
- Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros.
- Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 euros.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent conformément au tableau suivant:
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Ressources en Euros : |
Part contributive de l’état : |
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de 930 € à 971 € |
85 % |
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de 972 € à 1024 € |
70 % |
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de 1025 € à 1098 € |
55 % |
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de 1099 € à 1182 € |
40 % |
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de 1183 € à 1288 € |
25 % |
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de 1289 € à 1393 € |
15 % |
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente:
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d’aide totale, soit 167 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 106 euros.
Comme l’indique le tableau, le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant pas un certain seuil, revalorisé chaque année.
Les ressources englobent :
- Les salaires ;
- Les loyers perçus ;
- Les retraites ;
- Les rentes ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les produits des valeurs mobilières ;
- Les produits d’exploitation.
Sont exclues les allocations familiales, les allocations logement, les allocations jeune enfant, les bourses d’étude.
Les ressources sont celles du demandeur, de son conjoint (sauf, par exemple, en matière de divorce) et de toute personne vivant habituellement à son foyer.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat peut vous demander un complément d’honoraires qui sera fixé dans une convention signée entre vous. Cette convention devra être communiquée au Bâtonnier dans les 15 jours de sa signature à peine de nullité.
Si l’aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d’aide.
Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l’engagement d’une action en justice.
L’aide est refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée .