TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNONAY
Le Tribunal de Commerce est une juridiction de premier ressort composé de juges dits « consulaires » élus par les commerçant parmi eux et qui tranchent des conflits de nature commerciale, et entre commerçants et qui traite également des redressements et liquidations judiciaires des entreprises commerciales et artisanales
Ce tribunal comprend un greffe qui tient à jour le Registre du Commerce et qui traite également des nantissements.
Pour le contacter :
Adresse : 24 – 26 Boulevard de la république 07100 ANNONAY – Téléphone : 04 75 33 50 83.
Le Tribunal de Commerce d’ANNONAY comprend les ressorts du Tribunal d’instance de TOURNON SUR RHONE.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNONAY
Le Conseil des Prud’hommes traite de tout le contentieux concernant le contrat de travail et les litiges entre employeurs et salariés.
Pour le contacter :
Adresse : Hôtel de Justice 24 – 26 Boulevard de la République B P 109 – 07103 ANNONAY – Téléphone : 04 75 33 41 80.
Le Conseil des Prud’hommes d’ANNONAY comprend le ressort du Tribunal d’Instance de TOURNON.