TRIBUNAL D’INSTANCE & DE POLICE DE LARGENTIERE
Le Tribunal d’Instance est une juridiction de premier et dernier ressort suivant les cas qui de manière générale traite en matière civile de toute action personnelle ou mobilière en dernier ressort jusqu’à une valeur de 3 800 Euros et à charge d’appel jusqu’à 7 600 Euros.
La compétence du Tribunal d’Instance est particulièrement élargie et peut à la fois connaître des contestations relatives au contrat de salaire différé, tout comme des actions en dommages causés aux cultures, des contestations en matière de saisies (brandon, exécution, conservatoire, sur débiteurs) et des actions possessoire, en bornage, des actions civiles pour diffamation, injures publiques, tout comme les contestations portant sur les conditions des funérailles…
La compétence du Tribunal d’Instance est établie par les articles R 321-1 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pour le contacter :
Adresse : Le Bosquet B P 50 – 07110 LARGENTIERE – Téléphone : 04 75 39 11 31
Le Tribunal d’Instance de LARGENTIERE est compétent territorialement en ce qui concerne l’arrondissement de LARGENTIERE.
Le Tribunal d’Instance de LARGENTIERE fait aussi également fonction de Tribunal de Police compétent à juger les infractions pénales constituant des contraventions de 4ème et 5ème classe.
JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Une Juridiction de Proximité a été instituée près de Tribunaux d’Instance du ressort avec la charge de traiter les petits litiges.
Les Juges de Proximité n’ont pas été installés devant tous les Tribunaux d’Instance.
Il convient de se renseigner auprès des Tribunaux d’instance concernés
Tribunal d’Instance de PRIVAS 04 75 66 05 20
Tribunal d’instance de LARGENTIERE 04 75 39 11 31
Tribunal d’instance de TOURNON 04 75 08 04 74
Tribunal d’instance d’ANNONAY 04 75 67 73 13