Privas

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction de premier ressort chargée de juger les procès civils les plus important bénéficiant également d’une compétence exclusive en ce qui concerne les affaires liées à l’état-civil, à la famille et aux immeubles.

Le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS comprend le ressort territorial du Tribunal d’Instance de LARGENTIERE de PRIVAS et de TOURNON SUR RHONE.

Pour le contacter :
Adresse : Boite postale 728 – 07007 PRIVAS CEDEX -Téléphone : 04 75 66 40 00.

  Ce tribunal comprend :

- Le Tribunal Correctionnel :

Tribunal de première juridiction qui juge les infractions pénales constituant des délits et éventuellement des infractions connexes.

- Plusieurs Juges aux Affaires Familiales :

Le Juge aux Affaires Familiales se prononce en cas de divorce, de séparation de corps, de filiation, de liquidation de communauté, de succession, de mesures après divorce, de conflits relatifs à l’autorité parentale sur enfants naturels, de l’adoption.

Le Juge des Enfants :
Il statue à la fois en matière civile et pénale. Il a une double compétence éducative et répressive.
Sur le plan civil, il peut prendre des mesures éducatives.
Sur le plan pénal, il peut prendre des mesures d’admonestation ou de renvoi devant le Tribunal pour Enfants.

Le Tribunal pour Enfants est quant à lui chargé de juger des délits commis par les mineurs. Il est composé d’un Juge des Enfants et d’assesseurs non professionnels.
Le Tribunal pour Enfants siège à huis clos, c’est-à-dire en dehors de la présence du public.

Le Juge de l’Exécution
Ce dernier est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d’exécution des jugements et autre titres exécutoires

Le Juge de l’Expropriation
Il fixe, à défaut d’accord amiable, le montant des indemnités d’expropriation.

Le Juge des Référés
Il s’agit du Président de la juridiction qui peut se prononcer rapidement en cas d’urgence ou de mesures incontestables.

- Le Tribunal Départemental des Pensions Militaires
Il est chargé des contestations survenant sur les pensions allouées par l’Etat.

- Une Chambre des Saisies Immobilières

- Un juge d’Application des Peines
Ce dernier intervient à la suite des jugements pénaux pendant l’exécution des peines, quelles qu’elles soient, et même après la sortie de prison en cas de peine d’emprisonnement.

- Tribunal des Affaires Sécurité Sociale
Cette dernière juridiction s’occupe de tous les litiges concernant la sécurité sociale et les accidents du travail.

- Un Bureau d’Aide Juridictionnelle
Ce bureau statue sur les demandes d’aide juridictionnelles présentées par les personnes disposant a priori de revenus modestes, ce qui leur permet d’avoir accès à la justice.

La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l’importance des revenus de l’intéressé.

- Un Juge d’Instruction
Le Juge d’Instruction est saisi soit par le Parquet, soit directement par une plainte avec constitution de partie civile.
Il a à ses ordres les enquêteurs de police et de gendarmerie.
Il doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de réunir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour puissent juger l’affaire en connaissance de cause
Il instruit à charge mais aussi à décharge.
Son instruction doit être objective et impartiale.

- Le Procureur de la République et ses substituts
Le Procureur et ses substituts, appelés communément le Ministère Public, ont en charge les intérêts de la société .

Ce sont eux qui engagent les poursuites au vu des enquêtes de gendarmerie ou de police et qui font respecter par ces derniers le Code de Procédure Pénale et le Code Pénal.
Le Ministère Public contrôle donc ces services.

Ce sont eux enfin qui requièrent les peines devant les juridictions.

  TRIBUNAL D’INSTANCE ET DE POLICE DE PRIVAS

Le Tribunal d’Instance est une juridiction de premier et dernier ressort suivant les cas qui de manière générale traite en matière civile de toute action personnelle ou mobilière en dernier ressort jusqu’à une valeur de
3 800 Euros et à charge d’appel jusqu’à 7 600 Euros.

La compétence du Tribunal d’Instance est particulièrement élargie et peut à la fois connaître des contestations relatives au contrat de salaire différé, tout comme des actions en dommages causés aux cultures, des contestations en
matière de saisies (brandon, exécution, conservatoire, sur débiteurs) et des actions possessoire, en bornage, des actions civiles pour diffamation, injures publiques, tout comme les contestations portant sur les conditions des funérailles…

La compétence du Tribunal d’Instance est établie par les articles R 321-1 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour le contacter :
Adresse : 1 Boulevard des Mobiles B P 728 – 07007 PRIVAS CEDEX -Téléphone : 04 75 66 05 20

Le Tribunal d’Instance de PRIVAS est compétent territorialement en ce qui concerne l’arrondissement de PRIVAS.

Le Tribunal d’Instance de PRIVAS fait aussi également fonction de Tribunal de Police compétent à juger les infractions pénales constituant des contraventions de 4ème et 5ème classe.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Une Juridiction de Proximité a été instituée près de Tribunaux d’Instance du ressort avec la charge de traiter les petits litiges.

Tribunal d’Instance de PRIVAS 04 75 66 05 20
Tribunal d’instance de LARGENTIERE 04 75 39 11 31
Tribunal d’instance de TOURNON 04 75 08 04 74
Tribunal d’instance d’ANNONAY 04 75 67 73 13